Régime social des indépendants : choisir stratégiquement son statut ?

Ayant vu le jour en 2018 grâce à l’association de toutes les caisses de protection sociale des entrepreneurs, la sécurité sociale des indépendants représente aujourd’hui la caisse de sécurité sociale. Il s’agit là d’une toute nouvelle structure qui a remplacé, pour faute de dysfonctionnement, le RSI (régime social des indépendants) créé en 2006.

La mission assignée à la SSI est la gestion de la protection sociale obligatoire des entrepreneurs indépendants ainsi que de leurs ayants droit. La raison fondamentale de cette réforme est la recherche du meilleur service à offrir aux indépendants, comme lorsque l'on souhaite devenir consultant indépendant, en dépit de leur âge, leur revenu ou de leur situation personnelle.

Quels sont les objectifs de la sécurité sociale des indépendants ?

Régime social des indépendants - consultant indépendant

Mis sur pied dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement a été initié dans le simple but d’alléger les démarches des indépendants. Ainsi, les déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants (environ 2,8 millions) dont au moins 40 % sont issus des micro-entreprises, seront dorénavant réunies. De ce fait, les droits aux prestations entre salariés et indépendants tendront à se rapprocher aussi bien qu’avec l’assurance pour la maternité, pour la retraite de base, que pour la maladie. (A lire également : Comment fixer son tarif de consultant indépendant : le prix du consulting )

De même, les mois à venir devront permettre l’adoption de nouvelles mesures visant à atténuer le paiement des cotisations, notamment avec l’opportunité de moduler ses acomptes mensuellement ou trimestriellement, et ce, en fonction de l’activité exercée.

2018 – 2020 : période de transition pour la SSI

Selon les ambitions du gouvernement, la mise en place effective de la sécurité sociale des indépendants est prévue pour prendre fin d’ici le 1er janvier 2020. Pour ce faire, au cours des deux prochaines années, les attributions du RSI devront être petit à petit reprises par les organismes du régime général tels que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et autres. Cette réforme est prévue pour être mise en place dans un bref délai avec bien sûr un rythme soutenu.

Un régime compliqué et très critiqué

Depuis sa mise sur pied en 2006, certains dysfonctionnements du RSI ont longtemps été décriés par tous. Dans une de ses décisions rendues publiques en 2012, la Cour des comptes a même qualifié le RSI de « catastrophe industrielle » pour les travailleurs freelances. Cette malencontreuse désorganisation n’a pas été sans conséquence sur le plan financier.

Au nombre des difficultés enregistrées figurent les erreurs de calcul des retraites ou des cotisations, les retards de paiement des indemnités ou de paiements de pensions, les rétablissements avec manquement des arriérés sans oublier les problématiques d’interruption à tort des prestations et des affiliations.

De même, en dehors des problèmes liés aux cotisations, on note également la mauvaise gestion des départs en retraite avec rallongement des délais pouvant atteindre les 14 mois, ce qui occasionne bien évidemment une accumulation des contentieux ainsi que des poursuites judiciaires de la part des affiliés.

La perte de confiance des entrepreneurs

Suite aux différentes critiques apportées par les affiliés, le RSI a progressivement mis en place certaines mesures dans le but d’améliorer son fonctionnement, en témoigne le « plan d’action » de 2015 qui prend en compte les mesures d’accompagnement personnalisé, l’allégement des démarches pour les affiliés qui sont soumis à plusieurs régimes au vu de leurs différentes activités, l’extension de la « régularisation anticipée » sur toutes les déclarations de revenus et un courrier unique pour toutes sortes d’opérations de lissage et de calcul pour ne citer que ceux-là.

De plus, le niveau général des cotisations a drastiquement chuté, on a assisté à la mise en place d’une tout autre gestion de la relation client (amélioration de la qualité des réponses téléphoniques) de même qu’à la dématérialisation des procédures.

Malgré ces efforts consentis dans l’amélioration de la qualité des services, la grande partie des entrepreneurs français n’apprécie guère le fonctionnement du RSI. C’est pourquoi, en dépit des nombreux avantages accordés en matière de cotisations sociales, nombreux sont ces entrepreneurs qui contournent ce régime et optent pour d’autres formes comme la SAS ou la SASU, qui permettent un rattachement des gérants au régime général de la sécurité sociale. On note ainsi le développement de stratégies d’évitement fiscal.

Quelles sont les raisons qui poussent les dirigeants d’entreprise à fuir le RSI ?

Pour être un peu plus clair, dans le régime de la SARL, de l’EURL ou de l’entreprise individuelle classique, le RSI retient des cotisations sociales mensuelles forfaitaires, des cotisations qu’il régularise à la fin de l’année suivante à partir du bilan comptable, cet état de choses qui aboutit parfois à des surprises plus que désagréables : lettres de relance, les montants de régularisation inopinés et exorbitants…

Parmi les nombreux autres dysfonctionnements du régime se trouvent des problèmes de communication, des relances inespérées, des écarts sur les échéances, ce qui provoque parfois des énervements et du stress. Entre autres dysfonctionnements, le harcèlement dont fait preuve le RSI à l’égard de ses affiliés après la liquidation de l’entreprise ou la radiation.

Y a-t-il une nuance à faire sur le tableau noir du RSI ?

Pour ce qui est du régime de la micro-entreprise, autrefois appelé auto-entreprise, le RSI se calcule en fonction du chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement : dans ce régime, il n’y a pas de prélèvement forfaitaire, de mauvaise surprise, de régularisation ou d’échéancier provisionnel, tout est clair : avec ce régime, vous déclarez et payez instantanément votre pourcentage de charges. Il s’agit là d’un réel progrès.

Avec le régime de l’EURL ou de la SARL, le calcul du RSI se fait à partir des rémunérations que vous vous versez, soit environ 47 % de la rémunération : vous pouvez donc facilement prévoir les régularisations éventuelles ainsi que les montants à payer sans trop vous attendre à des surprises désagréables.

En RSI, le taux de cotisations sociales qui est de 47 % est de ce fait beaucoup plus faible que ceux appliqués par exemple pour un Président de SAS (environ 70 %) un peu plus que celui appliqué à un salarié classique.

Le RSI a connu un peu d’amélioration dans son fonctionnement et sa gestion avec moins d’erreurs que par le passé et une nette amélioration de la communication.

Néanmoins, ce régime reste un sérieux problème pour les dirigeants d’entreprise sous le statut d’entreprise individuelle classique : puisque dans ce régime les prélèvements des charges sociales se font sur le bénéfice annuel, qui est connu au début de l’année suivant. Ce qui voudra dire que si vous réalisez une excellente année synonyme d’intéressants bénéfices, le prélèvement du RSI sera très important. (A lire également : Statut de consultant indépendant : lequel choisir pour réussir ? )

Pour quel autre statut juridique opter afin de contourner le RSI ?

Régime social des indépendants - devenir consultant indépendant

Le régime social des indépendants se présente souvent comme un régime avec de nombreuses contraintes auxquelles on ne saurait échapper. C’est un statut qui veille sur la protection sociale des commerçants, de certaines professions libérales et des artisans, et serait le régime imposé aux professions freelances, comme les consultants indépendants. Selon l’opinion publique, ce régime s’impose à toutes les professions indépendantes et ne pas y adhérer serait comme être hors-la-loi. Néanmoins, il existe des solutions de contournements de cette contrainte.

Vous devez cependant faire très attention dans l’étude de ces régimes afin de pouvoir bien choisir celui qui cadre avec le bon développement de votre activité.

La création d’une société par actions simplifiée (SAS) ou SASU

Lancée en 1994, cette forme d’entreprise a connu un franc succès puisqu’elle permet en effet d’éviter le RSI. Si vous êtes le seul dirigeant de l’entreprise, donc une SASU, vous n’êtes pas obligé d’adhérer au RSI puisque votre statut est celui d’un assimilé-salarié et non celui d’un travailleur indépendant. Ainsi, vous serez soumis au régime général et aurez à payer vos charges comme un salarié, trimestriellement, en considération des montants inscrits sur la feuille de paye.

Vos cotisations seront versées au régime général et vous ne profiterez pas de la protection au chômage, mais bien de la protection sociale des salariés. Le taux de charges dans le régime de la SAS avoisine les 70 % et est ainsi plus élevé que celui du RSI (environ 47 %). Le plus grand avantage avec ce régime concerne les bénéfices qui sont taxés à 15,5 % voire 33 % des prélèvements sociaux, à savoir : la cotisation de solidarité, la CRDG, la CSG et la contribution additionnelle.

Choisir le portage salarial : un choix sans contraintes

Le régime de portage salarial permet d’exercer ses activités de façon indépendante tout en étant sous le statut salarié. Avec ce régime, l’entrepreneur exerce ses activités librement en recherchant sa clientèle et en fournissant ses prestations, mais reste néanmoins lié à la société de portage par un contrat de travail. La perception du chiffre d’affaires se fait par la société de portage, mais est reversée à l’entrepreneur sous forme de salaire, bien évidemment après déduction des charges sociales et autres frais de gestion retranchés par la société de portage.

De même, ce régime donne droit aux indemnités chômage et offre également la possibilité de cumuler ces allocations avec le salaire perçu. Avec ce régime, l’entrepreneur peut aussi bénéficier du régime général de la sécurité sociale, de l’assurance et de la mutuelle de la société de portage.

L’entrepreneur dans ce régime n’est pas soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il faut remarquer qu’il s’agit d’un réel avantage puisque ce prélèvement pèse considérablement sur toutes sortes d’entreprises. Cependant, cet avantage est bien limité aux activités liées à la prestation de services, et donc ne concerne pas les commerçants et les artisans.

Le choix de la coopérative d’activité, une opportunité en pleine expansion

Venant de la loi du 31 juillet 2014 sur l’Économie sociale et solidaire, la coopérative d’activité est une société coopérative et participative (SCOP), pour être plus clair, ce sont des sociétés gérées de façon participative. Ces sociétés accueillent des activités commerciales, artisanales, de service, voire des activités artistiques. Ce sont des sociétés qui fournissent une assistance aux entrepreneurs grâce à leur statut d’entrepreneur-salarié.

Avec la coopérative d’activité, l’entrepreneur agit de manière autonome dans la recherche de sa clientèle, dans la réalisation de ses prestations, mais reste cependant lié à celle-ci par un contrat de travail. L’entrepreneur dans ce cas de figure ne perçoit pas directement les frais de ses prestations, mais demande à ses clients de les verser à la coopérative d’activité qui se chargera de les lui reverser sous forme de salaire tout en déduisant les charges sociales et les frais de gestion.

L’entrepreneur bénéficie d’une couverture assurance professionnelle dans le démarrage de ses activités, d’une couverture sociale ainsi que des indemnités chômage qu’il peut cumuler avec ses revenus.

Dès que l’entrepreneur commence par facturer ses prestations, le contrat CAPE devient un contrat CDI et il devient donc un salarié auprès de la coopération d’activité en fonction de son chiffre d’affaires effectué. Le salaire augmente au fur et à mesure que ses activités se développent. Dans le contrat, il est précisé le montant de la part variable de la rémunération de l’indépendant et celui de la part fixe. En résumé, le salaire équivaut à environ 50 à 60 % du chiffre d’affaires réalisé.

Il faut noter que l’indépendant devient, après signature du contrat et dans un délai de 3 ans, un associé de la coopérative d’activité. En tant que tel, il participe au fonctionnement de la coopérative ainsi qu’aux prises de décision. Ce statut l’épargne aussi de payer la CFE.

Possibilité de création d’une association selon la loi 1901

L’association loi 1901 reste une forme juridique qui est très connue de tous, mais qui est en principe réservée aux activités à but non lucratif. Néanmoins, une association a la capacité d’exercer des activités lucratives ou de commerce. Dans une telle association, le directeur ou le président peut se voir verser un salaire. Ces associations n’ont pas de capital, ainsi, ses fonds propres peuvent être considérés comme des cotisations apportées par ses membres. Ici, les apports peuvent être en industrie, en nature ou en argent.

Les membres de l’association peuvent récupérer leur apport en cas de dissolution de cette dernière à condition qu’ils aient préalablement enregistré leur apport au niveau des services des impôts. Celles qui sont à but non lucratif sont exemptées de taxes. Il faut rappeler que les associations qui exercent des activités lucratives sont assujetties aux mêmes impôts que ceux des sociétés. De même, lors du passage du contrôleur fiscal, ce dernier peut requalifier une association à but non lucratif en une association à but lucratif.

Exercer ses activités sous le couvert du CESU (chèque emploi service universel)

Régime social des indépendants - être consultant

Ce régime ne couvre que les activités de service à domicile. Dans ce cas de figure, l’entrepreneur devient salarié de son client. Le CESU est comme un titre qui permet de payer les prestations de services à domicile à savoir : la garde d’enfant à domicile, les petits travaux de jardinage, l’entretien, le bricolage, pour ne citer que ceux-là.

Le CESU peut également couvrir certaines prestations à l’extérieur du domicile à savoir les soins et promenades d’animaux de compagnie, la préparation et la livraison des repas à domicile, l’aide aux personnes éprouvant des difficultés de déplacement…

Le CESU permet d’éviter le paiement des charges qui pèsent sur les entreprises comme les CFE, les charges sociales du RSI etc. il permet également :

  • De bénéficier du statut de salarié avec les droits afférents (allocations chômage, couverture sociale…)
  • De bénéficier d’un réel avantage fiscal qui peut être une réduction ou un crédit d’impôt qui peut atteindre la moitié du salaire perçu avec un plafond de 12 000 € à 20 000 €. (voir également : Fiscalité du travailleur indépendant : les solutions pour les consultants indépendants )
  • A l’employeur de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales si ce dernier au-delà de 70 ans ou en cas d’invalidité à 80 %.

Cependant, il revient à l’employeur d’effectuer lui-même les démarches d’embauche et de déclarations.

Le régime social des indépendants, aujourd’hui la sécurité sociale des indépendants, est donc toujours vue comme quelque chose de négatif, et c’est pour cette raison qu’il reste souvent bon de rester dans le cadre du régime général.

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