Statut de consultant indépendant : lequel choisir pour réussir ?

Le choix du statut juridique entre entreprise individuelle au régime de l’impôt sur le revenu, autoentreprise ou portage salarial est primordial quand on veut devenir un consultant indépendant. Vous devez prévoir le montant de votre impôt ainsi que celui de vos cotisations sociales, quelle que soit la structure juridique et le statut de consultant indépendant que vous choisirez.

Le statut de consultant indépendant

Le métier de consultant regroupe un certain nombre de secteurs d’activité et de prestations. Le métier de conseil a atteint son apogée, mais bien avant d’embrasser une telle carrière, il vous faut au préalable opter pour un statut juridique. Quel statut adopter quand on veut être consultant indépendant ? Vue d’ensemble sur les différentes solutions pour trouver le statut de consultant indépendant le plus adapté à votre situation ?

Devenir consultant indépendant ou freelance

statut de consultant indépendant - devenir consultant

La création d’une entreprise de consultant indépendant ou freelance suppose que vous n’êtes salarié d’aucune entreprise. De ce fait, vous possédez votre propre statut juridique. Afin de vous mettre à votre propre compte, il est important que vous choisissiez votre statut juridique. Dans ce cas, vous serez en face de plusieurs alternatives. Pour vous aider à mieux comprendre ces différents rouages, vous pouvez faire appel à un expert-comptable qui saura vous conseiller sur le statut qui vous conviendra le mieux.

Statut de consultant indépendant : forme classique de l’EI

L’EI, entreprise individuelle, se base sur le principe de responsabilité indéfinie. Avec une EI, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui personnel à l’entrepreneur ; et ce dernier encourt un grand risque en cas de difficulté financière de l’entreprise.

Cependant, cet inconvénient mérite d’être nuancé. L’entrepreneur individuel, s’il le désire, peut choisir de s’enregistrer en tant qu’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ou faire une déclaration d’insaisissabilité de son patrimoine immobilier, ceci dans le simple but de protéger son patrimoine personnel dans son intégralité.

Quelle que soit la forme de l’entreprise individuelle (micro-entreprise, EIRL ou classique), le dirigeant jouit du statut de travailleur non salarié. Ce statut de consultant indépendant s’avère être plus avantageux en termes de coût que le statut assimilé-salarié, mais moins intéressant en termes de protection, principalement en matière de retraite.

Pour ce qui est de la fiscalité, une entreprise individuelle classique est assujettie à l’impôt sur le revenu.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Les grandes différences entre une EIRL et une EI classique résident au niveau de la fiscalité et de la protection du patrimoine.

Comme vu un peu plus haut, le dirigeant d’une entreprise individuelle classique a une responsabilité illimitée. En choisissant l’EIRL, l’entrepreneur individuel peut réaliser une déclaration d’affectation en affectant une partie de son patrimoine pour le compte de son activité personnelle.

Dans sa déclaration, le dirigeant devra faire la liste du patrimoine personnel (ordinateur, résidence principale, voiture ou autre bien personnel) affecté à l’activité professionnelle ainsi que celle du patrimoine professionnel (fonds de commerce et autres) qui est affectée à l’activité professionnelle. Pour ce qui est d’un patrimoine dont la valeur dépasse les 30 000 €, il est conseillé de recourir à un expert-comptable ou à un commissaire aux comptes. C’est seulement cette partie du patrimoine qui fera office de garantie auprès de créanciers et celle du patrimoine personnel sera protégée.

En matière de fiscalité, l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu. Cependant, le dirigeant de cette entreprise peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Quel est donc l’intérêt ? En cas de volonté de l’entrepreneur de réinvestir ses profits, l’impôt sur les sociétés limite le montant de son imposition, car les bénéfices ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.

Le choix du statut de consultant freelance en autoentreprise

statut de consultant indépendant - consultant freelance - quel statut juridique pour un consultant

Le statut de consultant indépendant le plus en vogue en termes de consultant indépendant est l’auto entrepreneur. Enregistré en tant qu’auto entrepreneur, vous êtes d’office une entreprise individuelle simplifiée puisque votre impôt sur le revenu et vos cotisations sociales sont calculés trimestriellement ou semestriellement, et ce, en fonction de votre choix, au prorata du CA effectué. Vous êtes désormais TNS (Travailleur non salarié), soumis au RSI (régime social des indépendants).

De même, ces auto entrepreneurs sont exemptés de TVA et jouissent d’obligations comptables et administratives favorables. Par contre, si votre chiffre d’affaires annuel dépasse un certain seuil, le régime de l’auto entrepreneur ne s’applique plus.

Sachez cependant qu’une auto entreprise est considérée comme étant une entreprise individuelle, et donc votre patrimoine professionnel et privé restent communs. Il vous faut donc limiter au maximum le risque financier dès la création (délais de remboursement, emprunt, etc.), mais comme consultant indépendant, vous n’aurez forcément pas besoin de faire beaucoup de dépenses.

D’une part, tout comme l’EIRL et l’entreprise individuelle classique, les frais de création, de fermeture et de gestion d’une micro entreprise sont de moins de 100 €, ce qui est très inférieur avec celle d’une société.

Jouissant de frais de création et de gestion abordables (pas d’obligation de réaliser les comptes annuels ou de déclaration de résultat…), les auto entrepreneurs bénéficient d’un calcul très avantageux des cotisations sociales. Dépendant de l’activité exercée, le taux de cotisation se calcul en fonction du chiffre d’affaires effectué. De ce fait, si au cours d’un mois ou d’un trimestre le chiffre d’affaires est nul, ce qui est parfois fréquent dans les premiers mois d’activité, les frais des charges sociales à verser sont de 0 €.

La contrepartie est que le chiffre d’affaires annuel est de 33 200 €, et un seuil de tolérance de 35 200 € pour ce qui est des activités liées à l’achat ou à la vente de marchandises.

Consultant indépendant soumis au statut de l’impôt sur le revenu

Pour ce type de régime, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont calculés à partir du bénéfice annuel effectué. Ainsi, vous devenez aussi un TNS (Travailleur Non-Salarié) soumis au régime social des indépendants, mais avec ce régime, vos premières années d’activité écopent d’un forfait de cotisations sociales, qui est versé quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.

Le consultant freelance est donc assujetti à la TVA. Cependant, ses obligations administratives et sa comptabilité sont plus chères que le coût d’une auto entreprise.

Le statut de régime sur le revenu peut s’avérer profitable si, avec votre statut de consultant freelance, vous réalisez des dépenses colossales telles que la location d’un bureau, le recrutement de consultants, l’achat de matériel bureautique pour ne citer que ceux-là. Ainsi, vous pouvez réduire drastiquement vos charges pour ainsi réduire le bénéfice soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

Les formalités d’immatriculation pour devenir consultant indépendant

statut de consultant indépendant - quel statut juridique pour un consultant

Avant de vous lancer, vous devez au préalable vous immatriculer au niveau de l’URSSAF, structure compétente pour gérer les professions libérales sous la tutelle du CFE (centre de formalités des entreprises).

Par contre, dès le départ, si vous optez pour une activité plus intéressante avec location d’un bureau, la réalisation d’investissements ou de recrutement, vous pouvez à ce moment-là choisir de créer une société qui peut être une SASU/SAS, EURL/SARL au lieu de devenir consultant indépendant. Pour cela, il vous faut vous immatriculer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Combien cela coute de devenir consultant indépendant ?

Le coût réel de création d’une entreprise de consultant indépendant dépend du statut juridique choisi. Il faut compter :

  • les frais d’immatriculation qui varient de 0 à 250 € ; pas de frais d’inscription pour les auto entrepreneurs et environ 250 € pour une société ;
  • la rédaction des statuts s’il s’agit d’une société ; environ 2 000 € s’ils sont rédigés par un expert, à cela s’ajoutent les frais de publication de l’avis de constitution dans un journal légal ;
  • la souscription obligatoire à une assurance civile professionnelle pour ce qui est de l’exercice d’une activité de conseil ;
  • les frais de communication à savoir plaquette, cartes de visite, site internet, etc. ;
  • possibilité d’un moyen de déplacement ;
  • les autres matériels bureautiques (ordinateur et autres outils informatiques).

Quelles sont les formalités administratives ?

L’accès à cette profession n’étant pas réglementé, les formalités de création sont très abordables et se limitent simplement à la création d’un statut juridique permettant de commencer cette activité. Aucune contrainte n’est liée à l’usage ou à l’acquisition d’un local, car le consultant freelance peut, s’il le désire, travailler depuis chez lui, chez ses clients ou encore même dans un local, généralement en co-working, afin de partager les frais de location. Par contre, le dirigeant d’entreprise devra soit domicilier l’entreprise auprès d’un centre de domiciliation ou à son domicile.

La contrainte majeure est celle qui concerne la souscription à une assurance professionnelle pour couvrir d’éventuels problèmes liés au consulting, de même que les litiges avec un client. Il paraît également nécessaire de souscrire auprès d’une caisse d’assurance maladie ou auprès d’un organisme de retraite, et ce, dès le premier trimestre des activités.

La création de la structure juridique peut se faire en ligne. Cela demande d’effectuer le choix du régime juridique de l’entreprise individuelle, de libérer le capital, d’ouvrir un compte bancaire séparé, d’enregistrer la société au RCS en fournissant un dossier auprès du CFE. Une fois ces conditions remplies, le CFE vous délivrera le K-bis qui atteste de la bonne immatriculation de la société.

Société unipersonnelle

À l’opposé de l’EI, la société unipersonnelle, qu’elle soit sous la forme de SASU ou d’une EURL, dispose d’un capital social et d’une personnalité morale. Ce premier point peut être d’une grande importance si le créateur doit traiter avec les banques et les investisseurs.

Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Comme vous pouvez le remarquer à travers son nom, la SASU est simplement une déclinaison de la société par actions simplifiée (SAS) qui est particulièrement attachée aux activités pratiquées en solitaire.

La particularité de ce statut de consultant indépendant, qu’elle hérite bien évidemment de la SAS, est sa souplesse qui donne la largesse au principal associé de définir lui-même les règles qu’il juge bonnes pour le fonctionnement de sa société. Cette souplesse fait également appel à la rigueur. Car la rédaction des statuts d’une SASU doit être effectuée par un professionnel du droit.

Un autre point qui n’est pas négligeable : le président d’une SASU est considéré comme un travailleur assimilé-salarié, ceci lui permet de bénéficier d’une protection sociale plus flexible que celle du dirigeant qui est considéré comme un travailleur non-salarié. Cependant, sur le plan juridique, la responsabilité de ce dernier est limitée en fonction de ses apports. 

Enfin, en dépit du fait que les bénéfices sont par défaut soumis à l’impôt sur les sociétés, le créateur peut quand même opter pour l’impôt sur le revenu, et ce, sur une période de 5 ans.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Différente de l’EIRL, l’EURL est la version unipersonnelle de la société anonyme à responsabilité limitée (SARL).

Cette forme de société a quelques points en commun avec la SASU, principalement sur le plan de patrimoine personnel du créateur qui est distinct du patrimoine professionnel et des formalités coûteuses.

Contrairement à la SASU, le gérant de l’EURL est soumis au régime social des travailleurs indépendants. De même, les bénéfices de l’EURL sont assujettis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu en fonction du choix du créateur, et ce, sans condition de durée.

Cependant, contrairement à la SASU, le gérant opte pour un versement des dividendes qui eux, sont soumis aux cotisations sociales.

Portage salarial

statut de consultant indépendant : consultant auto entrepreneur - consultant entreprise individuelle

Si vous voulez exercer dans le domaine du consulting indépendant et ne voulez pas choisir un statut juridique, vous pouvez opter pour le portage salarial. Avec le portage, la société de portage recouvre les factures adressées par le consultant indépendant à ses clients et reverse mensuellement sous la forme de salaire les sommes encaissées au consultant.

Le consultant indépendant est donc un salarié de la société de portage, mais garde la liberté de prospecter selon son bon vouloir. Le consultant perçoit alors son salaire selon son chiffre d’affaires après déduction des cotisations et frais de gestion. La société de portage, en assurant les services de comptable et de gestion administrative, épargne au consultant les contraintes associées à la gestion d’une entreprise.

Quel statut juridique opter ?

Pour choisir votre statut de consultant indépendant, vous devez tenir compte de votre situation ainsi que de vos objectifs. S’il est question par exemple de vous lancer dans une activité complémentaire à votre poste de salarié, le statut de micro entreprise est ce qu’il vous faut.

Si vous décidez de vous lancer seul avec possibilité de vous associer à d’autres par la suite, la SASU ou l’EURL est le bon choix pour vous. Il ne faut pas non plus négliger leurs spécificités. Si vous décidez de vous lancer seul tout en mettant à l’abri votre patrimoine privé, il vous faut opter pour l’EIRL. Pour finir, si vous souhaitez la simplicité, vous pouvez dès lors opter pour le portage salarial.

Vous pouvez également vous faire assister par un expert-comptable dans le choix du statut de consultant indépendant le plus convenable à votre entreprise. Ce dernier est en mesure de vous aider à réaliser des prévisions financières et à prévoir le montant d’impôt et de cotisations que vous aurez à verser pour chacun de ces statuts juridiques.

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